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Carte grise
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 La carte grise ou certificat d'immatriculation est obligatoire, le prix de la carte grise différe notamment en fonction de la puissance, du genre du vehicule.
L'immatriculation du vehicule doit intervenir dans les quinze jours qui suivent l'achat de votre véhicule, neuf ou d'occasion.
Le changement d'adresse doit être effectué dans le mois qui suit votre déménagement.
Pour vous faire délivrer votre carte grise, vous pouvez déposer en principe votre demande dans n'importe quelle sous préfecture du département dont dépend votre domicile. Vous pouvez demander en principe qu'elle vous soit délivré par une sous-préfecture autre que celle du lieu où vous résidez (par exemple celle du lieu où vous travaillez) mais attention le tarif differe selon les regions.
Vous achetez un vehicule d'occasion, vous avez pour obligation de faire établir une nouvelle carte grise (certificat d'immatriculation) dans le mois suivant la date d'achat du véhicule, sous peine d'amende. Par ailleurs, vous pouvez faire établir la carte grise aux noms de plusieurs copropriétaires sur production de justificatifs adéquats.
Le coût d'établissement de la carte grise est le même que pour une voiture neuve
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Annulation de la carte grise
Vous êtes propriétaire d'un véhicule, ou vous venez d'acquérir un véhicule et vous souhaitez le retirer de la circulation, sans procéder à sa destruction. Vous devez faire une demande d'annulation de carte grise à la préfecture du lieu d'immatriculation, dans un délai d'un mois suivant la date de retrait de la circulation.
Pour faire votre demande, vous devez fournir à la préfecture:
le formulaire Cerfa n°10800*03, d'annulation de la carte grise
la carte grise du véhicule concerné
éventuellement, le certificat de cession du véhicule
une enveloppe timbrée à votre adresse
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 Achat d'un vehicule d'occasion
Vous achetez un vehicule d'occasion, vous avez pour obligation de faire établir une nouvelle carte grise (certificat d'immatriculation) dans le mois suivant la date d'achat du véhicule, sous peine d'amende.
Par ailleurs, vous pouvez faire établir la carte grise aux noms de plusieurs copropriétaires sur production de justificatifs adéquats.
Le coût d'établissement de la carte grise est le même que pour une voiture neuve si le véhicule à moins de 10 ans, sinon il est réduit de moitié
Pour vous faire délivrer votre carte grise, vous pouvez déposer en principe votre demande dans n'importe quelle sous préfecture du département dont dépend votre domicile. Vous pouvez demander en principe qu'il vous soit délivré par une sous-préfecture autre que celle du lieu où vous résidez (par exemple celle du lieu où vous travaillez)
Pour un véhicule précédemment immatriculé en France, vous devez présenter les pièces suivantes:
Une pièce d'identité
Le formulaire Cerfa n°10672*03 de demande de certificat d'immatriculation dûment rempli,
Le certificat de cession (joint au formulaire Cerfa n°10672*03) remis par l'ancien propriétaire suivi de la signature du cédant.
Si le véhicule a plus de 4 ans, vous devez fournir un rapport de contrôle technique datant de moins de 6 mois.
La carte grise barrée remise par l'ancien propriétaire, portant la mention "vendue le" ou "cédée le" suivie de la signature du cédant
Lorsque vous achetez un véhicule d'occasion, vous ne devez plus joindre le certificat de situation administrative à votre dossier de demande de nouvelle carte grise. Il doit vous être remis par le vendeur du véhicule d'occasion.
Pour les véhicules importés, vous devez présenter les pièces suivantes:
Une pièce d'identité
Le formulaire Cerfa n°10672*03 de demande de certificat d'immatriculation dûment rempli,
Le certificat de cession (joint au formulaire Cerfa n°10672*03) remis par l'ancien propriétaire suivi de la signature du cédant.
La carte grise barrée remise par l'ancien propriétaire, portant la mention "vendue le" ou "cédée le" suivie de la signature du cédant
Si le véhicule est importé d'un pays membre de l'Union européenne , vous devez joindre également:
l'attestation d'identification à un type communautaire délivré par une DRIRE (direction régionale de l'industrie, de la recherche ou de l'environnement), ou le constructeur ou son représentant en France, le certificat d'exonération de TVA délivré par la recette des impôts.
A noter, le délai pour effectuer les démarches d'immatriculation est de 15 jours à compter de la date de délivrance du certificat d'exonération de TVA.
Si le véhicule est importé d'un pays tiers à l'Union européenne, vous devez joindre également un certificat de dédouanement 846 A et un procés-verbal de réception à titre isolé (RTI) par la DRIRE compétente.
A noter, le délai pour effectuer les démarches est de 4 mois.
Définition de la carte grise
La carte grise ou certificat d'immatriculation est obligatoire, le prix de la carte grise différe notamment en fonction de la puissance, du genre du vehicule.
L'immatriculation du vehicule doit intervenir dans les quinze jours qui suivent l'achat de votre véhicule, neuf ou d'occasion.
Le changement d'adresse doit être effectué dans le mois qui suit votre déménagement.
Pour vous faire délivrer votre carte grise, vous pouvez déposer en principe votre demande dans n'importe quelle sous préfecture du département dont dépend votre domicile. Vous pouvez demander en principe qu'elle vous soit délivré par une sous-préfecture autre que celle du lieu où vous résidez (par exemple celle du lieu où vous travaillez) mais attention le tarif differe selon les regions.
De plus, Depuis le 1er juin 2004, la carte grise a changée d'aspect: D'abord, elle devient elle devient plus seyante grace à l'ajout d'un fond de couleur bleutée.
De format ensuite: elle comporte désormais trois volets au lieu de deux et, si elle est plus grande dépliée, elle tient moins de place une fois repliée en trois.
De fait, ce nouveau certificat d'immatriculation est conforme à l'arrêté ministériel du 22 septembre 2003 (Journal Officiel du 11 octobre 2003) issu de la directive européénne 1999/37/CE du 29 avril 1999 principalement dans un but d'harmonisation europeen, mais ausssi pour renforcer la prévention contre le vol des voitures grace notamment à l'ajout d'informations suplementaires (environ 40%) comme la marque du vehicule ou sa puissance administrative par exemple
L'adjonction du 3eme volet détachable a été réalisée pour permettre l'immatriculation d'un vehicule via la poste (vous pouvez rouler pendant un mois une fois que vous avez envoyé à la prefecture votre dossier dument rempli, accompagné de la carte grise dont vous aurez gardé le 3eme volet qui vous servira de justificatif), mais aussi pour délivrer plus d informations telles que les coordonnées de l'acquéreur, sa signature, la date de vente de la voiture pour le recto, le verso recevant les informations propres au titulaire telles que son nom, mais aussi l'immatriculation et le numéro de série de la voiture.
Dans le cadre de la prevention contre le vol et la falsification, chaque carte reçoit un numéro de série personnel, mais aussi une estampille sous forme d'hologramme.
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Pour tous renseignements:
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Carte grise
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