Forum : AUTOMOBILE-ONE
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SUJETS DE:
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NESS
16-03-2008|19:51:24
Dans le cadre de la composition pénale, le délégué du procureur peut demander au contrevenant d'effe
NESS
16-03-2008|19:52:01
Décidée par la juridiction de condamnation ou par le juge de l'application des peines. Le stage doit
NESS
16-03-2008|19:52:38
D'attendre 3 ans à compter de la dernière condamnation devenue définitive ou du dernier paiement d'u
NESS
16-03-2008|20:21:12
D'une part, le capital ainsi reconstitué ne pourra excéder 11 points, d'autre part, l'automobiliste
NESS
16-03-2008|20:21:56
Lorsque le capital de 12 points est épuisé à la suite d'infractions successives commises sans phase
NESS
16-03-2008|20:22:43
Le conducteur conduisait sous l'empire d'un taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 0,50 g/l ou sous l
NESS
16-03-2008|20:23:42
Soit de classer sans suite
soit d'ordonner seul, dans le cadre d'une procédure d'urge
NESS
16-03-2008|20:24:32
Le Préfet, en fonction de cet avis, décidera s'il suspend le permis pour une durée de 6 mois (maximu
NESS
16-03-2008|20:25:32
Le procès verbal constatant une telle infraction est transmis au Procureur de la République qui déci
NESS
16-03-2008|20:26:18
Un délit de fuite
un homicide
une conduite de véhicule alors que le pe
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