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Vendredi 3 Septembre 2010

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NESS 16-03-2008\|19:51:24 0 Réponse(s)	Composition pénale
	Dans le cadre de la composition pénale, le délégué du procureur peut demander au contrevenant d'effe ...Suite »

NESS 16-03-2008\|19:52:01 0 Réponse(s)	Peine complémentaire
	Décidée par la juridiction de condamnation ou par le juge de l'application des peines. Le stage doit ...Suite »

NESS 16-03-2008\|19:52:38 0 Réponse(s)	La récupération totale des points
	D'attendre 3 ans à compter de la dernière condamnation devenue définitive ou du dernier paiement d'u ...Suite »

NESS 16-03-2008\|20:21:12 0 Réponse(s)	Cette session de formation se substitue à son amende
	D'une part, le capital ainsi reconstitué ne pourra excéder 11 points, d'autre part, l'automobiliste ...Suite »

NESS 16-03-2008\|20:21:56 0 Réponse(s)	Cas d'impossibilité de récupération de points
	Lorsque le capital de 12 points est épuisé à la suite d'infractions successives commises sans phase ...Suite »

NESS 16-03-2008\|20:22:43 0 Réponse(s)	La suspension administrative du permis de conduire
	Le conducteur conduisait sous l'empire d'un taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 0,50 g/l ou sous l ...Suite »

NESS 16-03-2008\|20:23:42 0 Réponse(s)	La suspension administrative peut aussi intervenir sans rétention préalable
	Soit de classer sans suite soit d'ordonner seul, dans le cadre d'une procédure d'urge ...Suite »

NESS 16-03-2008\|20:24:32 0 Réponse(s)	Aménagement de la suspension administrative prononcée
	Le Préfet, en fonction de cet avis, décidera s'il suspend le permis pour une durée de 6 mois (maximu ...Suite »

NESS 16-03-2008\|20:25:32 0 Réponse(s)	Suspension judiciaire du permis de conduire
	Le procès verbal constatant une telle infraction est transmis au Procureur de la République qui déci ...Suite »

NESS 16-03-2008\|20:26:18 0 Réponse(s)	La suspension administrative ne se cumule pas avec la suspension judiciaire
	Un délit de fuite un homicide une conduite de véhicule alors que le pe ...Suite »

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